La Cour provinciale de Guadalajara a statué que toute personne qui accepte de garder un chien a le devoir de veiller à sa sécurité et de le rendre à son propriétaire. Cette responsabilité s’applique même en l’absence de contrat écrit ou de rémunération, y compris lorsque la garde est simplement rendue à titre de faveur.
L’affaire concerne Canicas, un bichon maltais que sa propriétaire avait confié à un ami pendant ses vacances, en août 2023. Le chien a disparu de la propriété où il séjournait et n’a jamais été retrouvé. Sa propriétaire a lancé des recherches à l’aide d’affiches, des réseaux sociaux et de groupes spécialisés avant de saisir la justice.
La propriétaire réclamait 6 000 € : 3 506,29 € pour les frais vétérinaires et de soins engagés au cours de la vie du chien, et 2 493,71 € pour le préjudice moral causé par sa disparition. Un tribunal de première instance lui a accordé 1 500 €, dont 1 000 € au titre de la valeur du chien et 500 € pour préjudice moral, mais a rejeté sa demande de remboursement des frais vétérinaires.
La cour d’appel a ramené l’indemnisation à 500 €. Elle a estimé que la propriétaire n’avait pas expressément demandé, dans sa requête, une indemnisation correspondant à la valeur économique du chien ; le tribunal de première instance ne pouvait donc pas lui accorder cette somme. La cour a maintenu l’indemnisation pour préjudice moral.
Les juges ont conclu que les parties avaient conclu un accord verbal de garde suffisamment établi, malgré leur désaccord sur le fait que la propriétaire avait versé 250 € pour la garde ou que l’homme avait simplement accepté de l’aider. La cour a qualifié l’accord de dépôt au sens du Code civil et a indiqué que le fait que le gardien soit un professionnel ou qu’il soit rémunéré n’avait aucune importance.
La cour a également conclu que l’homme n’avait pas démontré avoir pris des précautions suffisantes. Canicas s’est échappé de la propriété et ne portait pas de collier d’identification, ce qui, selon les juges, a rendu les recherches plus difficiles. Ils ont estimé que le gardien n’avait pas démontré avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la disparition, ni que celle-ci résultait d’un événement imprévisible et inévitable.
Pour confirmer l’indemnisation du préjudice moral, la cour a cité les efforts déployés par la propriétaire pour retrouver Canicas ainsi que l’ampleur des recherches qu’elle avait entreprises. La décision souligne également que les animaux sont reconnus par la loi comme des êtres doués de sensibilité, ce qui renforce les obligations de protection et de surveillance des personnes qui en ont la charge.
Sources: El País Economía.